Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité dont Investir N.-B. est bénéficiaire
43L’article 31 de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires :
a) à l’ancien directeur général pour tout acte ou toute chose accomplis par lui jusqu’au 15 octobre 2014;
b) à tout autre ancien membre qui siégeait au conseil;
c) à tout ancien employé d’Investir N.-B.
Immunité dont Investir N.-B. est bénéficiaire
43L’article 31 de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires :
a) à l’ancien directeur général pour tout acte ou toute chose accomplis par lui jusqu’au 15 octobre 2014;
b) à tout autre ancien membre qui siégeait au conseil;
c) à tout ancien employé d’Investir N.-B.